Revue Légale, Volume 19A. Periard, 1913 - Law |
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Common terms and phrases
accident action action possessoire affidavit agreement allégations alléguant amount ARCHAMBAULT article avocats billet de dépôt Bilsky Black Lake bornage cause cité de Montréal city Code civil compagnie Company Considérant Considering contestation contract COUR D'APPEL Cour de Révision Cour des Commissaires Cour Supérieure créanciers damages déclaration deed defendant defendant's défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deur dommages donation evidence facts femme first fraude given goods held husband hypothécaire immeuble Jeannotte judge judgment jugement jury l'accident l'acte l'action l'appelant l'article l'immeuble l'intimé LAVERGNE lots Lubin made make mandeur manslaughter mari ment money motion municipales Narcisse Durocher no doubt Ontario order party payer person plaintiff possession possessoire preuve procédure proof property propriétaire propriété purpose Québec question réclame réméré right s'obliger same shares Siméon Durocher solicitor somme state Superior Court take taken taxes testament testateur tiff time tion trial trial by jury Trunk Railway vendeur vente verdict year
Popular passages
Page 234 - La condition qui, dans l'intention du testateur , ne fait que suspendre l'exécution de la disposition, n'empêchera pas l'héritier institué, ou le légataire, d'avoir un droit acquis et transmissible à ses héritiers.
Page 159 - Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées.
Page 395 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 4 - ... une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident fait subir au salaire ; que le demandeur demande l'application à son profit des dispositions de cet article.
Page 562 - Il ne peut être contraint de déclarer ce qui lui a été révélé confidentiellement à raison de son caractère professionnel comme aviseur religieux ou légal, ou comme fonctionnaire de l'Etat lorsque l'ordre public y est concerné.
Page 430 - Une police d'assurance sur la vie ou la santé peut passer par cession, testament ou succession à toute personne quelconque, soit qu'elle ait ou non un intérêt susceptible d'assurance dans la vie de la personne assurée.
Page 32 - La femme ne peut s'obliger avec ou pour son mari, qu'en qualité de commune; toute obligation qu'elle contracte ainsi en autre qualité est nulle et sans effet, sauf les droits des créanciers qui contractent de bonne foi.A^-4 Ed.
Page 270 - Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la réduction, soit le montant du salaire annuel.
Page 532 - ... le défendeur, et, procédant à rendre le' jugement qui aurait dû être rendu par...
Page 16 - Pour l'incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire ; Pour l'incapacité temporaire...